Louer un appartement ou une maison nécessite d’avoir un dossier en béton, surtout en Suisse. Parmi les documents nécessaire à la constitution d’un dossier de location il y a entre autres la pièce d’identité, le contrat de travail (si impossible de fournir les trois derniers bulletins de salaire), les bulletins de salaire… et l’extrait du registre des poursuites. Ce dernier document est une mesure de sécurité pour le bailleur et un critère déterminant. En effet, grâce à ce document, le bailleur s’assure de la solvabilité du futur locataire et donc du versement des loyers. Alors pourquoi l’extrait du registre des poursuites est indispensable? Comment l’obtenir? Réponse dans cet article!
Qu’est-ce qu’un extrait du registre des poursuites?
En Suisse, tous les cantons ont un service administratif appelé Office cantonal des poursuites. Ce dernier est un intermédiaire entre les créanciers et les débiteurs. Ce bureau permet l’enregistrement de tous les incidents de paiements et fournit des renseignements sur la solvabilité d'une personne. Ainsi, dans l’extrait du registre des poursuites seront mentionnés tous les recouvrements de créances qui ont eu lieu dans le passé, si ces créances sont toujours en cours de remboursement ou si elles ont été soldées. Le créancier peut faire effacer une poursuite du dossier du débiteur, afin que l’attestation soit vierge. C’est à son bon vouloir. Par ailleurs, toutes les éventuelles saisies et les actes de défaut figurent aussi dans l’extrait du registre des poursuites.
L’Office cantonal des poursuites est habilité à envoyer et notifier des commandements de payer, à recevoir des oppositions et à exécuter des saisies. C’est cet Office qui vous délivrera l’extrait du registre des poursuites qui vous sera demandé dans le cadre de la signature d’un contrat de location immobilière.
Pourquoi avez-vous besoin d’un extrait de l’office des poursuites?
Qui dit contrat de location immobilière dit dossier. Et en Suisse, avant de signer un bail et d’obtenir les clés de votre futur logement, vous devrez montrer patte blanche en réunissant plusieurs documents. Mieux vaut donc avoir un dossier fiable, complet et solide. En plus des informations classiques (nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, nationalité, situation matrimoniale…), votre contrat de travail (si vous ne pouvez pas fournir vos 3 derniers bulleltins de salaire) et vos fiches de paie vous permettront de justifier votre niveau de revenus, la régularité de vos rentrées d’argent et surtout le fait que vous gagnez bien trois fois le montant du loyer. En parallèle, l’extrait du registre des poursuites permettra au propriétaire de s’assurer que vous n’avez pas de dettes qui pourraient vous empêcher de payer votre loyer tous les mois.
Si toutefois vous avez des dettes en cours, sachez que le propriétaire sera en droit de refuser de vous louer son appartement ou sa maison. En revanche, si vous n’avez aucune dette en cours, l’extrait du registre des poursuites sera vierge et pourra être considéré comme une attestation de non-poursuite. L’extrait du registre des poursuites est donc un document indispensable pour louer un bien immobilier en Suisse. Cette attestation du registre des poursuites permettra donc de rassurer le propriétaire avant tout.
Comment obtenir votre extrait de l’office des poursuites ?
Si vous avez pour projet de déménager et de louer un appartement ou une maison, n’attendez pas le dernier moment pour demander votre extrait du registre des poursuites. Faites les démarches nécessaires avant de visiter un bien à louer auprès de l’Office des poursuites de votre lieu de résidence.
Un extrait coûte en règle générale entre 17 CHF et 18 CHF en fonction du canton et il ne peut être commandé que par écrit ou en personne. Vous devez donc vous rendre à l’Office des poursuites le plus proche de chez vous pour obtenir votre document. Vous pouvez aussi faire la demande en ligne, mais uniquement si vous résidez dans le canton de Genève.
Si vous habitez dans le canton de Genève, vous pouvez commander votre extrait en ligne. Allez sur le site de l’Office des poursuites et cliquez sur "Demander un extrait du registre des poursuites" au moyen de votre compte utilisateur e-démarches. Vous n’avez plus qu’à suivre les instructions, saisir vos données personnelles, soumettre votre carte d’identité ou votre passeport et payer l'émolument de 17 CFH avec votre carte de paiement. Vous recevrez ensuite un mail confirmant la réception de votre demande et de votre paiement.
Vous recevrez ensuite un mail vous communiquant le numéro de référence du document prêt à être téléchargé dans la journée ou le jour ouvrable suivant. Pensez également à vérifier vos spams si vous ne recevez pas de mail au bout de 24 heures. Puis connectez-vous de nouveau à votre compte e-démarches, cliquez sur « Télécharger un extrait du registre des poursuites » avec le même compte utilisateur que celui utilisé lors de la demande. Puis saisissez le numéro de référence reçu par mail pour obtenir votre extrait en format pdf.
Pour conclure, nous vous conseillons de constituer votre dossier de location en amont de vos recherches d’appartement ou de maison. Ainsi, vous gagnerez du temps au moment des visites et vous pourrez déposer votre dossier directement après avoir vu le bien si vous avez eu un coup de coeur. Cela montrera aussi au propriétaire que vous êtes organisé, sérieux dans votre démarche et vraiment prêt à louer un bien.
